126. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
127. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
128. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
129. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
130. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
131. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
132. Les présentes ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
133. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
134. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
135. Le Fournisseur pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale conformément aux usages commerciaux.
136. Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le client, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Le Fournisseur pourra, sous réserve de procéder à la signification au Client conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil, vendre, céder ou transférer le présent Contrat et le matériel à quelque personne, organisme ou entité que ce soit. Le Client accepte, à compter de la signification d’une telle cession, de se conformer à toute demande émanant du concessionnaire, de payer les redevances et d’accomplir toutes les obligations mises à sa charge en vertu du présent Contrat.
137. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
138. Si une ou plusieurs stipulations des présentes ont tenu pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
139. Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.
140. Toutes les actions judiciaires à l’encontre du Fournisseur, sauf dispositions contraires d’ordre public , doivent être introduites dans un délai d’un an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
141. Pour l’exécution des présentes, et sauves dispositions particulières , les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.
142. Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les représentants des parties et dûment habilités à cet effet.
143. Ledit avenant, après signature par les représentants des parties, prévaudra sur les dispositions du présent contrat.
144. Les présentes sont régies par la loi française.
145. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.